Conditions Générales d'Utilisation

Version du 2026-05-04 · titcheur.fr
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – ENSEIGNANT

Plateforme titcheur.fr Version consolidée – 4 mai 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

La plateforme titcheur.fr (ci-après « la Plateforme ») est éditée par 199A Agency, dont les mentions légales complètes (dénomination sociale, forme juridique, capital social, numéro d'immatriculation, siège social, directeur de publication, hébergeur) sont accessibles à l'adresse suivante :

https://199a.agency/fr/legals/

Ces mentions font partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

  • Les conditions d'accès à la Plateforme
  • Les droits et obligations de l'Enseignant
  • Le cadre juridique applicable au traitement des données
  • Les limitations de responsabilité

L'acceptation des CGU est obligatoire pour toute utilisation du service.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION ET FORCE CONTRACTUELLE

L'Enseignant reconnaît :

  • Avoir pris connaissance des CGU
  • Les accepter sans réserve
  • Disposer de la capacité juridique pour contracter

Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant.

ARTICLE 4 — ACCÈS AU SERVICE

L'accès est conditionné à :

  • Une demande de création de compte
  • Une validation expresse par un administrateur

L'Éditeur se réserve le droit :

  • De refuser une inscription sans justification
  • De suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU

Les identifiants sont strictement personnels. Toute action effectuée depuis le compte est présumée imputable à son titulaire.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DU SERVICE

La Plateforme permet notamment :

  • Création et gestion de classes
  • Import d'élèves
  • Ajout d'évaluations
  • Consultation d'historiques pédagogiques
  • Export de données

Le service peut évoluer à tout moment sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE L'ENSEIGNANT

L'Enseignant s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme exclusivement dans un cadre pédagogique
  • Ne pas détourner le service de sa finalité
  • Garantir la licéité des données importées
  • Respecter le RGPD et la législation applicable

Il garantit disposer de la base légale nécessaire pour traiter les données des élèves (mission d'intérêt public ou autre base légale applicable).

Il est seul responsable :

  • Du contenu des évaluations
  • Des commentaires publiés
  • Des pièces jointes téléversées

ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

7.1 Qualification juridique

Selon les cas :

  • L'Établissement ou l'Enseignant agit en qualité de Responsable de traitement
  • L'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD

Un accord spécifique de sous-traitance peut être conclu si nécessaire.

7.2 Nature des données

Peuvent être traitées :

  • Nom, prénom
  • Adresse email
  • Date de naissance
  • Identifiant élève
  • Notes
  • Commentaires pédagogiques
  • Données techniques de connexion

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers.

7.3 Hébergement

Les données sont hébergées exclusivement sur le territoire français. Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué.

7.4 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre :

  • Authentification sécurisée
  • Sauvegardes automatiques
  • Journalisation des accès
  • Mesures de protection contre les accès non autorisés et injections de code

Toutefois, aucune obligation de sécurité absolue ne peut être garantie.

7.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du service, puis archivées ou supprimées conformément aux durées légales applicables. Les durées sont proportionnées aux finalités et conformes au RGPD.

7.6 Droits des personnes

Les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD peuvent être exercés auprès du DPO aux coordonnées figurant sur : https://199a.agency/fr/legals/

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (code source, architecture, design, base de données, structure) est protégé. Toute reproduction ou extraction substantielle est interdite. L'Enseignant concède à l'Éditeur une licence non exclusive et limitée aux seules fins d'exécution du service sur les contenus qu'il téléverse.

ARTICLE 9 — CRÉDITS ET EXPIRATION

9.1 Nature des crédits

Les crédits (ci-après « Crédits ») sont des unités monétaires prépayées permettant d'accéder aux fonctionnalités payantes de la Plateforme. Ils sont acquis via un paiement en ligne sécurisé (Stripe) et crédités sur le portefeuille numérique de l'Enseignant.

9.2 Durée de validité

Les Crédits ont une durée de validité de douze (12) mois à compter de leur date d'achat. Passé ce délai, les Crédits non utilisés sont automatiquement et définitivement débités du portefeuille sans contrepartie ni remboursement.

9.3 Non-remboursabilité

Les Crédits ne sont ni remboursables ni échangeables, y compris en cas d'expiration. L'Enseignant reconnaît expressément cette condition en procédant à tout achat de Crédits.

9.4 Rappels et notifications

Afin de permettre à l'Enseignant d'utiliser ses Crédits avant leur expiration, l'Éditeur s'engage à envoyer les notifications suivantes à l'adresse email associée au compte :

  • Un rappel mensuel lorsque le solde de Crédits est positif
  • Un avertissement 7 jours avant la date d'expiration de tout lot de Crédits
  • Un avertissement 1 jour avant la date d'expiration de tout lot de Crédits

L'absence de réception d'une notification (notamment en raison d'un filtre anti-spam ou d'une adresse email incorrecte) ne saurait exonérer l'Enseignant des conditions d'expiration prévues au présent article, ni ouvrir droit à un remboursement.

9.5 Responsabilité de l'Enseignant

Il appartient à l'Enseignant de s'assurer que son adresse email est valide et de consulter régulièrement son solde de Crédits depuis la rubrique « Mon portefeuille » de la Plateforme.

ARTICLE 10 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée aux dommages directs et à un montant maximal équivalent aux sommes éventuellement versées par l'Enseignant au cours des douze derniers mois.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de :

  • Pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation
  • Dommages indirects
  • Perte d'exploitation
  • Préjudice moral
  • Dysfonctionnements liés au réseau internet ou à l'interruption des services

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 — PREUVE

Les journaux informatiques, logs, enregistrements serveurs et sauvegardes font foi entre les parties. Ils constituent des preuves recevables en justice.

ARTICLE 13 — AUDIT ET CONTRÔLE

L'Éditeur peut effectuer :

  • Des audits de sécurité internes
  • Des contrôles d'intégrité
  • Des vérifications d'usage anormal

En cas de suspicion d'usage frauduleux, le compte peut être suspendu sans préavis.

ARTICLE 14 — RÉSILIATION

L'Éditeur peut résilier de plein droit :

  • En cas de violation des CGU
  • En cas d'usage illicite
  • En cas d'atteinte à la sécurité du système

La résiliation entraîne la désactivation immédiate de l'accès.

ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification substantielle, une information préalable sera communiquée. L'usage postérieur vaut acceptation.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.

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